Réponse publiée le 18 février 2002

L'article L. 921-4 du code de l'éducation, qui reprend les dispositions de l'article 35 de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990, prévoit effectivement que « les personnels enseignants appartenant au corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire ». Toutefois, la portée de cette règle reste limitée : le maintien en activité ne s'applique pas à ces personnels enseignants « atteints par la limite d'âge », ni, notamment, aux enseignantes mères de trois enfants. Dans la mesure où, dans les écoles maternelles ou élémentaires, la totalité de l'enseignement est dispensée par un maître unique, il demeure opportun de le maintenir systématiquement en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire, même s'il remplit les conditions pour entrer immédiatement en jouissance de sa retraite. Il n'est pas envisagé d'apporter à cette disposition législative une modification qui permettrait aux personnels enseignants du premier degré titulaire d'une retraite à jouissance différée, de percevoir un traitement ou une pension à compter de la date de radiation des cadres, et alors même qu'ils ne remplissent pas les conditions d'âge requises pour entrer en jouissance de leur pension. Une telle réforme serait en effet source d'inégalité de traitement vis-à-vis des fonctionnaires des autres corps ayant cessé leur activité avant l'âge légal de départ en retraite, soit, dans la majorité des cas, avant leur soixantième anniversaire et qui ne peuvent jouir d'une pension qu'à compter de cette date.