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Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontrent certains organisateurs de manifestations pour s'acquitter de la redevance à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). En effet, lorsque la manifestation est organisée par une municipalité ou par une association à but non lucratif (club du 3e âge, fêtes des écoles, fêtes locales, etc.) et dès l'instant qu'aucune recette n'est réalisée, ne serait-il pas possible d'envisager une exonération totale ou partielle des droits dus à la SACEM ? Cette redevance est souvent lourde à supporter financièrement et son caractère systématique et obligatoire n'incite pas au développement de certaines activités à caractère purement gratuit.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998