Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'indemnité différentielle pour les chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant cotisé quarante ans qui vient d'être votée à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Ce dispositif doit permettre aux chômeurs en fin de droits, relevant du régime de solidarité, de bénéficier d'une allocation qui se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation de revenu minimum. Il résulte de ces conditions d'attribution qu'un demandeur d'emploi de moins de soixante ans ayant cotisé cent soixante trimestres, mais n'étant bénéficiaire d'aucune prestation de chômage ou de solidarité, se trouve exclu de ce dispositif. Elle appelle d'ailleurs à cet égard son attention sur la situation d'un ancien salarié du bâtiment qui devenu artisan a été mis en liquidation judiciaire, il y a plus de cinq ans. Il ne bénéficie ni des allocations de chômage, ni du RMI, pas plus de l'ASA et se trouve une nouvelle fois pénalisé. Aussi, elle lui demande comment elle envisage de prendre en compte ces situations afin que tous les chômeurs de moins de soixante ans ayant cotisé cent soixante trimestres puissent bénéficier d'un revenu minimum jusqu'à leur retraite.