enseignants
Question de :
M. Pierre Bourguignon
Seine-Maritime (3e circonscription) - Socialiste
M. Pierre Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des enseignants concernant la suppression du congé de fin d'activité. Cette mesure de départ anticipé est accordée, sur leur demande, aux personnels de l'éducation nationale ayant au moins cinquante-huit ans et quarante ans de cotisations. Ce congé permettrait aux professeurs, ayant commencé à travailler très jeune, de pouvoir aspirer à une retraite bien méritée avant leur soixante ans. Aussi, il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour que ce congé soit pérennisé.
Réponse publiée le 18 février 2002
Le congé de fin d'activité (CFA) est organisé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires. Ce dispositif transpose à l'ensemble des agents publics l'accord UNEDIC qui a créé l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE). Par conséquent, le ministre de l'éducation nationale n'a pas de compétence propre en la matière. La loi de finances pour 2002 (loi n° 2000-1275 du 28 décembre 2001) reconduit le CFA jusqu'au 31 décembre 2002, dans les mêmes conditions d'accès que pour l'année 2001.
Auteur : M. Pierre Bourguignon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 3 décembre 2001
Réponse publiée le 18 février 2002