Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la forme et le fond du budget 2002 consacré aux PME, au commerce et à l'artisanat. Avec plus de 61 millions d'euros, il apparaît que ce budget serait officiellement en augmentation de 2,36 % puisqu'il s'établissait à 59,6 millions d'euros en 2001. En réalité, il est, à périmètre constant, en recul de 3,1 % puisque le secrétaire d'Etat bénéficie du transfert des crédits de l'agence pour la création d'entreprises antérieurement inscrits au budget du secrétariat d'Etat à l'industrie, et qui s'élèvent à 3,28 millions d'euros. Sans ce transfert, le budget 2002 ne s'élèverait qu'à 57,7 millions d'euros. De plus, sur la forme, la présentation des crédits souffre d'un manque de lisibilité en raison du regroupement des crédits du secrétariat d'Etat en un seul agrégat et sur un nombre réduit de lignes et interdit toute évaluation d'ensemble de l'action de l'Etat en direction des PME, du commerce et de l'artisanat à partir du seul fascicule budgétaire. Ainsi la dotation de l'article 20 du chapitre 44-03 consacré aux actions économiques en faveur du commerce, de l'artisanat et des services est globalisé, ce qui ne permet pas de distinguer les actions en faveur de l'un ou de l'autre de ces secteurs. En considération de la place importante que le commerce, l'artisanat et les PME occupent dans l'économie nationale et la vie quotidienne de nos concitoyens, le niveau des crédits du secrétariat d'Etat apparaît extrêmement modeste. Outre leur poids économique, ces secteurs jouent un rôle de premier plan dans l'équilibre des territoires. Ils contribuent activement, dans les communes rurales, à la pérennité de l'activité économique et au développement local. Dans les centres villes ou dans les quartiers sensibles, ils permettent de maintenir un lien social souvent menacé. Par ailleurs, ces professions vont être mises à rude épreuve dès le 1er janvier puisqu'elles vont faire face au passage à 35 heures et seront tenues de mettre en circulation les euros et d'assurer le retrait des francs, tâche dévolue aux services bancaires en Allemagne et en Italie. Par conséquent, il lui demande s'il a l'intention de prendre en considération les mesures simples qui lui ont déjà été proposées lors des débats budgétaires tels l'allégement des charges des petits entrepreneurs, le paiement de l'impôt sur le revenu réel et non sur l'ensemble des revenus et des charges, le règlement du problème des retraites, la protection du patrimoine de l'artisan, l'exonération des droits de succession sur l'outil de travail des artisans, la reconnaissance des conjoints, la mise en place d'aides à la création d'entreprise efficaces, la simplification administrative et la compensation du coût du passage à l'euro afin d'éviter que de nombreux professionnels de ces secteurs ne soient contraints de cesser leur activité.