instituteurs
Question de :
Mme Nicole Bricq
Seine-et-Marne (6e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les modes d'accès au corps des professeurs des écoles. En effet, la radiation du corps des institueurs est automatique dès l'intégration dans le corps des professeurs des écoles. En conséquence, les institueurs titulaires d'au moins une licence et intégré par la voie de la liste d'aptitude durant la période 1990-1992, dite de « constitution initiale du corps », ne peuvent maintenant plus bénéficier de la reconstitution de carrière offerte par le mode d'intégration du « premier concours interne » apparu en 1993. Ainsi, les instituteurs intégrés par la voie de la liste d'aptitude se trouvent actuellement pénalisés dans leur déroulement de carrière, par rapport à ceux qui ont été intégrés par le premier concours interne en particulier dans la prise en compte de leur ancienneté. Elle souhaiterait connaître son avis et les mesures qui pourraient être envisagées pour remédier à cette situation.
Réponse publiée le 2 février 1998
Il existe deux voies d'accès au corps des professeurs des écoles qui sont réservées aux instituteurs : l'inscription sur une liste d'aptitude et le premier concours interne. Les modalités de classement dans le nouveau corps sont différentes selon le mode de recrutement qui a permis la nomination des intéressés dans ce corps. Après inscription sur une liste d'aptitude, le reclassement des intéressés dans le nouveau corps se fait à l'indice égal ou immédiatement supérieur conformément à la règle traditionnellement utilisée dans toute la Fonction publique. Après concours, les intéressés sont reclassés en application de l'article 8 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 avec reconstitution de carrière et application des coefficients caractéristiques. Il n'est pas possible d'étendre à tous les professeurs des écoles le bénéfice du reclassement après reconstitution de carrière qui est réservé à ceux qui sont nommés après concours et dont les professeurs des écoles issus des listes d'aptitude ne peuvent se prévaloir.
Auteur : Mme Nicole Bricq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 2 février 1998