Question écrite n° 6988 :
compagnie générale maritime

11e Législature

Question de : M. Paul Dhaille
Seine-Maritime (6e circonscription) - Socialiste

Depuis la privatisation de la CGM, décidée par le Gouvernement Juppé, l'actionnariat stable et cohérent défini par la commission de privatisation n'est guère réuni en raison du conflit familial permanent entre MM. Jacques et Johnny Saadé. Ce conflit qui dure depuis plusieurs mois, avec différents procès intentés, prend aujourd'hui une tournure inquiétante, la presse économique faisant état, selon le rapport Gaudino, d'abus de biens sociaux, de faux en écritures et surtout de la situation financière catastrophique de CMA, repreneur choisi par la commission de privatisation. Le cahier des charges soumis au repreneur indique que durant deux ans, l'Etat est garant de la bonne application de la privatisation de la CGM, privatisation présentée à l'époque comme un atout positif pour l'entreprise, notamment après recapitalisation de l'entreprise de 1,2 milliard. Par ailleurs, le transfert des actifs CGM de CMA à la société Mérit, présidée par M. Jacques Saadé, a été annoncé le 4 septembre 1997, lors d'un CUES de la CGM, transfert considéré par Jacques Saadé comme mettant à l'abri la CGM des conséquences négatives de la bataille des sociétés Mérit et Mistral. Il s'avère, selon diverses sources d'informations, que ce transfert n'amène nullement un sentiment de satisfaction ou de sécurité pour les salariés de la CGM, dès lors que les problèmes d'actionnariat demeurent persistants. Aussi M. Paul Dhaille demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui faire connaître la date à laquelle il mettra en place le groupe de suivi sur l'application de la privatisation permettant d'affirmer une volonté politique significative, où l'intérêt des salariés n'est pas mis en cause, sous couvert d'une privatisation.

Réponse publiée le 7 septembre 1998

Les réorganisations de l'actionnariat du groupe CMA/CGM qu'évoque l'honorable parlementaire ne sont pas en contradiction avec les obligations imposées au repreneur par le cahier des charges, et, en particulier, à celle de conserver les titres acquis dans le cadre de la cession pendant au moins deux ans, les repreneurs ayant toutefois la possibilité, pendant cette période, d'effectuer des cessions entre eux. Par ailleurs, les salariés de la CGM ont pu constater que les différentes actions judiciaires engagées par la société Mistral à l'encontre de la CMA-CGM Holding se sont soldées au bénéfice de cette dernière. Néanmoins, des inquiétudes demeurent au sein des personnels, qui l'ont fait savoir au ministre de l'équipement, des transports et du logement. Celui-ci souhaite que la CGM développe ses activités, tienne son rang au niveau international et, ainsi, puisse préserver et développer l'emploi. S'agissant de la perspective de la création d'un groupe de suivi de l'application de la privatisation, elle reste d'actualité et fait l'objet d'une réflexion conjointe avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, de qui dépend la mise en oeuvre de la convention de privatisation.

Données clés

Auteur : M. Paul Dhaille

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports par eau

Ministère interrogé : équipement et transports

Ministère répondant : équipement et transports

Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 7 septembre 1998

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