revenus fonciers
Question de :
Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais d'arrachage et de replantation de vignes. En effet, ces dépenses sont considérées jusqu'à présent comme des dépenses d'amélioration rentables, au sens de l'article 31 du code général des impôts, et ne sont pas admises en déduction du revenu foncier du propriétaire bailleur. Compte tenu de la situation de certains viticulteurs, elle lui demande s'il n'est pas envisageable de modifier cette réglementation.
Réponse publiée le 11 février 2002
Les frais d'arrachage et de replantation de vignes constituent des dépenses d'amélioration rentables, au sens de l'article 31 du code général des impôts, et ne sont, par suite, pas admis en déduction du revenu foncier du propriétaire bailleur. Ces travaux sont, en effet, de nature à entraîner un accroissement de la valeur de la propriété agricole. Il n'est pas envisagé de modifier cette qualification, qui est conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etat.
Auteur : Mme Marie-Line Reynaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 décembre 2001
Réponse publiée le 11 février 2002