Question de : M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une demande exprimée par la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières, concernant des indemnités versées dans le secteur de l'horticulture ornementale à la suite d'une catastrophe naturelle. L'importance d'investissements souvent conduits sur plusieurs années a déjà justifié l'adoption d'un dispositif fiscal commun pour les végétaux de pépinières et pour les bovins, à savoir le système de blocage des stocks à N+1. Or, dans la dernière loi de finances, un nouveau régime a été adopté pour l'indemnisation des abattages liés à l'ESB. Ce régime prévoit un étalement sur sept exercices de la différence entre l'indemnité attribuée et la valeur résiduelle en stock et l'application de la règle du quotient au titre de chacun de ces exercices pour les exploitants soumis à un régime réel d'imposition. Il paraîtrait équitable que le secteur de l'horticulture ornementale puisse bénéficier d'une mesure similaire dans le cadre de l'indemnisation des catastrophes naturelles. En conséquence, il lui demande s'il a l'intention d'étendre au secteur de l'horticulture ornementale, le traitement fiscal réservé aux indemnités versées en contrepartie de l'abattage des cheptels bovins touchés par l'ESB. Une telle mesure permettrait en effet de préserver les capacités de financement nécessaires aux producteurs de l'horticulture ornementale pour la reconstitution de leurs stocks à la suite d'une catastrophe naturelle.