Question de : M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une demande exprimée par la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières, concernant le secteur de l'horticulture ornementale. Dans ce secteur, la constitution des stocks et l'acquisition d'immobilisations nécessitent d'importants besoins en capitaux, puisqu'on considère qu'il faut 5 francs d'investissement pour engendrer 1 franc de valeur ajoutée. Or les capacités d'autofinancement sont mises à mal par l'absence de distinction, dans le cadre du bénéficie agricole réel, entre la rémunération du travail de l'exploitant et le revenu réinvesti. En conséquence, il lui demande s'il envisage de supprimer les plafonds à la déduction pour investissements fixés en pourcentage et en francs dans l'article 72 D du code général des impôts, dans la mesure où l'obligation d'utilisation ou de réintégration de cette déduction dans les résultats de l'entreprise au terme d'un délai de cinq ans constitue une garantie pour les pouvoirs publics. Une telle mesure permettrait en effet de soutenir les efforts d'autofinancement du secteur de l'horticulture ornementale, qui doit par ailleurs faire face à une intense concurrence internationale.