Question de : M. Bernard Charles
Lot (1^re circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Bernard Charles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inégalité de traitement entre sociétaires et actionnaires du Crédit agricole. Le capital du Crédit agricole provient d'abord des agriculteurs qui l'ont fondé et de l'Etat qui l'a abondé. La créance de l'Etat lui fut remboursée. Il serait juste que la croissance du groupe bénéficie à tous ceux qui contribuent par leur travail ou par leur capital. Le capital est détenu par les sociétaires - fondateurs - et depuis 1988 par des actionnaires. Or on constate que si les sociétaires sont remboursés à la valeur nominale érodée de l'inflation, la CNCA dans sa lettre « Actions » d'octobre 2001 offre aux actionnaires de racheter 1 236,68 francs l'action qu'elle leur a vendue 327 francs en 1988. Sans compter quelques avantages tels les prêts à taux zéro, règlements différés, réduction du prix d'acquisition à l'émission en cas de réincorporation des dividendes. Cette introduction en bourse de la CNCA-SA permettra aux grands acteurs financiers, fonds de pension américains entre autres, de récolter les fruits de l'épargne des agriculteurs dont beaucoup sont aujourd'hui dans une situation difficile, mais aussi de tous les acteurs du monde rural qui composent encore l'essentiel du sociétariat du Crédit agricole. En 1987, 283 parlementaires, dont le ministre lui-même, s'étaient élevés contre cette entorse au principe fondamental de notre Constitution, l'égalité des citoyens. Il ne s'en était fallu que de 5 voix pour que l'amendement 40 permette d'ajouter les sociétaires à la liste des bénéficiaires définis par l'article 4 de la loi 88/50. L'égalité est une conviction fondamentale, non négociable. Il lui demande ce qu'il entend faire pour mettre fin à cette iniquité susceptible de léser plus de 5 millions de citoyens.