Réponse publiée le 20 octobre 1997

La recommandation de la Commission européenne du 22 avril 1997, concernant l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises en phase de démarrage, invite les Etats membres à examiner notamment la mise en place de mesures concernant un formulaire d'enregistrement unique, des points de contact uniques, une identification par numéro unique, l'utilisation des technologies de l'information et des bases de données pour la transmission, l'introduction d'un système dans lequel une demande d'autorisation est considérée comme automatiquement accordée en cas de non-réponse de l'administration. Par ailleurs, sont prévus, au titre de l'environnement réglementaire, des systèmes d'évaluation de l'effet sur les entreprises y compris celles représentant les PME. Sur ce point, la France a déjà mis en place un système opérationnel avec la constitution obligatoire d'un dossier d'impact. En ce qui concerne les mesures proposées, la France a joué un rôle de précurseur en ce sens que, dès 1981, ont été créés les centres de formalités des entreprises (CFE) dont l'objet est de simplifier les formalités légales, fiscales, sociales et statistiques qu'une entreprise doit remplir en particulier en phase de démarrage. Les CFE sont, par conséquent, les points de contact uniques pour différentes administrations auxquelles ils diffusent les informations recueillies. Dans le prolongement de ces mesures, le Premier ministre vient de charger M. Dominique Baert, député du Nord, d'une mission auprès du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat, portant sur les mesures qui pourraient être prises pour simplifier les procédures en faveur des petites et moyennes entreprises. Les conclusions de cette mission seront remises à la mi-octobre. Au plan européen, la France participera aux travaux d'une Task Force dont le mandat consiste à formuler des propositions concrètes visant à améliorer la qualité de la législation et à réduire les charges administratives excessives qui freinent le développement des entreprises européennes, en particulier des PME.