Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les questions de sécurité qui se posent concernant les établissements recevant du public classés en 5e catégorie par le règlement national de sécurité du 25 juin 1980 modifié. En effet, ce type d'établissements, classés en cette catégorie en fonction de leur taille et de leur capacité d'accueil du public, n'est tenu ni à déclaration en mairie, encore moins à autorisation du maire, ni à passage de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité. Par ailleurs, les précautions exigées en termes de sécurité, alors que ces établissements accueillent du public, faut-il le rappeler, sont très minimes, alors même que certains d'entre eux sont des restaurants ou des débits de boissons, ce qui implique l'installation d'une cuisine, de matériel électrique, voire alimenté au gaz, puissant, avec les risques inhérents à ce type d'engins. Il semble qu'il y ait là une faille dans le règlement national de sécurité et qu'il soit utile de revoir ces dispositions afin d'établir des distinctions plus précises au sein même de la 5e catégorie, en tenant davantage compte de la nature de l'activité exercée et des risques spécifiques encourus par le public et le personnel. Cela est spécialement valable pour les établissements de petite restauration, type sandwicherie ou döner kebab qui n'offrent pas que la vente à emporter mais disposent également de tables et de chaises pour la restauration sur place, qui, de par leur taille réduite, ne sont astreints à aucune obligation spécifique en matière de sécurité alors même que leur activité comporte plus de risque qu'un établissement de la même taille mais qui ne contiendrait que des bureaux par exemple. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.