exercice de la profession
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déclaration de stocks de début d'année par les débitants de tabac. Il attire son attention sur les contraintes d'une déclaration sans beaucoup d'intérêt mais représentant plusieurs heures de travail en moyenne par buraliste. Il lui fait remarquer qu'il avait envisagé, il y a quelques mois, l'éventualité de la suppression de cette déclaration. Il lui fait également observer que les buralistes auront à supporter aussi, cette année, une énorme charge de travail pour le passage à l'euro. Aussi, il lui demande donc de lui confirmer sa décision de suppression de la déclaration de stocks et de lui préciser les instructions données à l'administration, en application de l'article 572 du code général des impôts.
Réponse publiée le 18 mars 2002
L'obligation faite aux débitants de tabac d'établir une déclaration de stocks n'est exigée que sur instruction expresse de l'administration et intervient traditionnellement en début d'année, période caractérisée par les changements de prix les plus nombreux. Cette année, l'augmentation des prix du tabac, programmée le jour même du passage à l'euro, aurait fait peser des sujétions particulières sur les buralistes. C'est pourquoi, il a paru possible, à titre exceptionnel, d'accorder à la profession la dispense de déclaration de stocks à l'occasion du changement de prix en janvier 2002.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 décembre 2001
Réponse publiée le 18 mars 2002