stationnement
Question de :
M. Jean-Claude Thomas
Marne (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur l'application de la loi du 5 juillet 2000 sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage concernant les communes de plus de 5 000 habitants. Il lui demande s'il est conforme à l'esprit de la loi que l'Etat impose dans le schéma départemental d'accueil, contre l'avis du conseil municipal et du conseil général, à une commune non concernée (moins de 5 000 habitants) et non membre de la structure intercommunale de la commune de plus de 5 000 habitants, un terrain d'accueil des gens du voyage.
Auteur : M. Jean-Claude Thomas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 3 décembre 2001
Réponse publiée le 29 avril 2002