chèques
Question de :
M. Bernard Schreiner
Bas-Rhin (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Schreiner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que depuis 1975, la garantie des paiements des chèques par les banques demeure fixée à 100 francs. Or, 100 francs en 1975 correspondent aujourd'hui à 358,50 francs (soit 54,65 euros) compte tenu de l'érosion monétaire. Ainsi, il serait souhaitable de garantir les « petits » paiements par chèques à hauteur de 30 euros (soit 196,79 francs). Il lui demande s'il compte donner une suite favorable à cette proposition.
Auteur : M. Bernard Schreiner
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 décembre 2001
Réponse publiée le 21 janvier 2002