commission bancaire
Question de :
M. Bernard Schreiner
Bas-Rhin (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Schreiner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de supprimer la commission des banques pour les paiements par carte bancaire après la mise en circulation de l'euro et pendant la période de double circulation monétaire. En effet, les commissions prélevées par les banques sur les règlements par carte bancaire sont actuellement un frein à l'acceptation par les commerçants et les artisans des paiements inférieurs à 100 francs ou 150 francs. Leur suppression temporaire permettrait d'augmenter le recours aux paiements par carte pour les petites sommes et par conséquent de limiter les problèmes sécuritaires et la pénurie prévisible d'euros fiduciaires. Il lui demande quelle suite il compte donner à cette demande.
Auteur : M. Bernard Schreiner
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 décembre 2001
Réponse publiée le 28 janvier 2002