titre de reconnaissance de la Nation
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
La loi de finances pour 2001 a étendu le titre de reconnaissance de la nation aux militaires ayant servi en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, ce qui permet à ces derniers de devenir ressortissants de l'ONAC et d'avoir accès au fonds de solidarité. Toutefois, l'entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à un arrêté interministériel qui n'a toujours pas été signé. Ce retard est d'autant plus préjudiciable que l'ONAC et les ODAC disposent de reliquats de crédits qui permettraient de mettre en paiement les allocations du Fonds de solidarité auxquelles peuvent désormais prétendre les anciens combattants concernés. M. Jean-Claude Lenoir appelle donc l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'urgente nécessité de publier cet arrêté interministériel.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 3 décembre 2001
Réponse publiée le 25 février 2002