amiante
Question de :
M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Renaud Muselier * appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à propos de l'application du décret n° 96-1133 concernant les risques liés à l'amiante. La mise en application, le 1er janvier 2002, de ce décret du 24 décembre 1996 est en effet très dommageable pour les possesseurs de véhicules construits avant le 1er janvier 1997. A cette date, les véhicules dont certains éléments comportent des particules d'amiante ne pourront plus être « vendus, cédés à quelque titre que ce soit ». Or les conséquences de l'application de ce décret touchent plusieurs domaines. D'une part, elle va entraîner une perte financière pour certains particuliers pour qui la revente d'un véhicule est nécessaire à l'acquisition d'un nouveau véhicule. D'autre part, elle va provoquer la disparition d'une catégorie de professionnels vivant du commerce et de la réparation des voitures d'occasion. Enfin, les véhicules anciens, pour lesquels le décret ne prévoit aucune disposition particulière, sont à terme menacés de destruction lors de la disparition de leur propriétaire, ce qui conduit inexorablement à la disparition du mouvement de collection en France. Dans ce domaine, un délai supplémentaire, comme il en existe déjà dans certains pays européens, l'Allemagne en particulier où un délai de cinq ans a été accordé, permettrait l'élaboration d'un texte dérogatoire aux dispositions du décret, afin de préserver ce patrimoine culturel, reconnu par le ministère de la culture et de la communication. En conséquence, il demande au Gouvernement quelles mesures il a l'intention de prendre pour préserver plusieurs dizaines de milliers d'emploi, ainsi qu'une part non négligeable du patrimoine culturel, industriel et technique de notre pays. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Réponse publiée le 25 février 2002
Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 vise à éliminer l'amiante dans les produits en contenant, dès lors qu'il avait été établi que l'exposition à l'amiante, même à de faibles doses, peut porter gravement atteinte à la santé. Ce décret impose notamment aux opérateurs de ne mettre sur le marché français, depuis 1997, que des véhicules et des pièces de rechange dépourvus d'amiante. Le décret prévoyait cependant une disposition transitoire, expirant fin 2001, pour les véhicules automobiles d'occasion ainsi que les véhicules et appareils agricoles et forestiers visés à l'article R. 138 du code de la route et mis en circulation avant le 1er janvier 1997. S'agissant de ces véhicules et appareils d'occasion, il est apparu au Gouvernement que l'expiration de la période transitoire risquait de faire supporter aux particuliers souhaitant revendre leur véhicule un coût qui pourrait, dans certains cas, être disproportionné avec la valeur de ces véhicules, et générer une exposition au risque plus importante des réparateurs intervenant aux fins du changement de pièces susceptibles de contenir de l'amiante. C'est pourquoi, par un décret paru au Journal officiel le 29 décembre 2001, la date d'expiration de la période transitoire a été repoussée d'un an. Ce délai permettra le remplacement progressif des pièces contenant de l'amiante et dont la durée d'utilisation est courte, ainsi que la mise en place d'un dispositif d'élimination définitive des autres pièces de véhicules d'occasion contenant encore de l'amiante, reposant sur une expertise des risques de dispersion d'amiante présentés par les différentes pièces des véhicules anciens susceptibles d'en contenir, tant lors de l'utilisation courante du véhicule que lors d'interventions par des réparateurs. En tout état de cause, les partenaires sociaux et les professionnels du secteur seront consultés. Les représentants des associations défendant les intérêts des propriétaires de véhicules de collection seront également associés à cette démarche.
Auteur : M. Renaud Muselier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Produits dangereux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 3 décembre 2001
Réponse publiée le 25 février 2002