Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des entreprises de l'industrie textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure. Le 9 avril 1997, la Commission européenne décidait que le plan dit « Borotra » d'allégement des charges sociales du 6 mars 1996, créant un système d'aides d'Etat, n'était pas compatible avec les règles communautaires en raison de son caractère sectoriel. Ce plan reposait en effet sur des exonérations temporaires de cotisations sociales pour les bas salaires. Dès lors, ce plan, qui a été sciemment adopté en contradiction avec les règles communautaires, ne saurait être reconduit, et doit expirer le 31 décembre 1998. Il est certain qu'on ne saurait approuver cette stratégie qui consiste à adopter un plan dont l'incompatibilité avec le droit communautaire était évidente, quand bien même elle a permis de sauvegarder des emplois menacés et, considérant les conséquences de la décision de la Commission, il convient de définir rapidement une nouvelle réglementation permettant aux entreprises concernées de ne pas entrer dans une situation de crise. On ne peut se satisfaire de la décision gouvernementale, certes approuvée par l'ensemble des députés, de proroger d'un an les aides du « plan textile » pour certaines entreprises, le champ d'application étant trop réduit et le problème de fond restant en l'état, de nouvelles voies de réduction du coût du travail n'ayant toujours pas été définies. Aussi il lui demande quelles dispositions il entend prendre, et ce conformément aux règles du droit communautaire, pour pallier les incidences de l'expiration du dispositif d'allégement des charges sociales dans l'industrie textile qui doit intervenir inéluctablement.