Question de : M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des concessions de logements accordées, au titre de leurs fonctions, aux directeurs des résidences universitaires du CROUS de Clermont-Ferrand et leurs adjoints, ainsi qu'aux directeurs de restaurants universitaires et leurs adjoints. En effet, ces personnels sont actuellement logés par nécessité absolue de service : un logement gratuit leur est accordé parce que leurs fonctions nécessitent leur présence sur leur lieu de travail (art. R. 94 et suivants du code des domaines de l'Etat). En contrepartie, ils effectuent des permanences réelles à tour de rôle en fonction du site, la nuit, les week-ends, les vacances. Or les services fiscaux du Puy-de-Dôme remettent en question ces concessions par nécessité absolue, demandant que les adjoints des directeurs de résidences, les directeurs de restaurants et leurs adjoints ne bénéficient que d'une concession par utilité de service, supprimant la gratuité du logement et la notion de permanence. En ce qui concerne les CROUS, aucun texte n'encadre l'attribution des concessions, laissant régner l'arbitraire selon les services fiscaux départementaux, et il lui demande donc de bien vouloir préciser l'interprétation qui doit être donnée à l'article R. 94 du code des domaines de l'Etat en la matière.