Question de : M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des retraités et personnes âgées concernant les décrets à paraître pour l'application de l'allocation personnalisée à l'autonomie. Ils souhaitent que le calcul des revenus pris en considération pour l'attribution de l'APA relève non pas de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale mais du code général des impôts afin de permettre la déduction des charges et abattements. Ils désirent également que disparaisse la discrimination faite entre APA à domicile et APA en établissement, car pour les personnes hébergées en établissement, l'APA est calculée sur la perte d'autonomie ; elle est souvent d'un montant moindre que l'APA à domicile et, compte tenu de la diversité des tarifs des établissements, elle risque de laisser à la charge des personnes dépendantes un coût total incompatible avec leurs revenus réels. Enfin, ils soulignent que la réduction d'impôt accordée aux personnes hébergées en établissement devrait être nettement augmentée pour correspondre à celle, justifiée, dont bénéficient les personnes dépendantes à domicile. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle envisage de prendre afin de répondre à l'ensemble de ces problèmes.