archéologie
Question de :
M. Jean-Pierre Soisson
Yonne (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Pierre Soisson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'interprétation de l'article 4 de la loi 2001-44, relative à l'archéologie préventive qui dispose que « pour l'exécution de sa mission l'établissement public associe les services archéologiques des collectivités territoriales et des autres personnes morales, françaises ou étrangères, dotées de services de recherches archéologiques ». Il souhaite savoir si les services archéologiques des collectivités locales s'entendent comme des services gérés en régie ou comme des services gérés sous forme associative, par contrat avec les collectivités locales qui pourraient faire appel, en tant que de besoin, aux services d'une personne morale de droit privé, toutes les fois qu'elles ont à intervenir en matière d'archéologie préventive sur leur territoire.
Auteur : M. Jean-Pierre Soisson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Patrimoine culturel
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 10 décembre 2001
Réponse publiée le 18 mars 2002