Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation difficile des artisans et commerçants ayant cotisé pour leur retraite avant le 1er janvier 1973. Les prestations qui leur sont servies sont en effet d'un montant très faible, et sensiblement inférieur à ce qui résulte de l'application de la législation actuellement en vigueur. Il lui demande donc quelles mesures pourraient être prises pour revaloriser ces pensions de façon à remédier à la différence de traitement dont souffrent les artisans et commerçants soumis à la législation antérieure à 1973 par rapport à ceux qui relèvent du régime actuel. Par ailleurs, il lui demande si elle prévoit notamment d'augmenter le montant des retraites les plus modestes, à l'instar de ce qui a été récemment décidé pour les agriculteurs, ce qui ne serait que justice compte tenu notamment de la part prise par les professions concernées au recouvrement des diverses taxes sur le chiffre d'affaires, fonction d'intérêt public qui, en toute équité, aurait dû faire l'objet d'une rémunération spécifique.