Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les dispositions de la convention Collective nationale de la coiffure. Cette convention, dans l'avenant n° 47 du 23 septembre 1999 comprend une annexe I relative au régime complémentaire « Frais de santé » qui rend obligatoire à dater du 1er janvier 2000 l'adhésion à la mutuelle prévue à cet effet. L'avenant n° 47 et l'annexe I ont fait l'objet d'un arrêté d'extension le 23 décembre 1999 publié au Journal officiel du 26 décembre 1999. Ces textes ont été dénoncés par la Fédération de la coiffure française le 28 février 2000, donc ne peuvent être applicables aux employeurs non affiliés aux syndicats signataires. Le 29 septembre 2000, un nouvel avenant a été signé sous le n° 50. Il concerne la réduction du temps de travail et le régime prévoyance « Frais de santé ». Elle souhaiterait savoir si cet avenant fait l'objet d'un arrêté d'extension et à quelle date et ce qu'il en est pour les personnes non affiliées à une des organisations signataires. Elle lui demande également la position du Gouvernement sur l'obligation faite d'adhérer à cette mutuelle.