Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le statut du personnel de l'administration des PTT. La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 a créé La Poste et France Télécom. Au 1er janvier 1991, les activités des PTT ont été transférées à ces deux nouvelles personnes morales. A cette même date, le personnel des PTT a été placé sous l'autorité des présidents du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom en fonction de l'activité exercée au 31 décembre 1990, conformément à l'article 44 de ladite loi. Or, ce dernier article ne prévoit un droit d'option que pour le personnel auxiliaire de droit public et rien en ce qui concerne les fonctionnaires. Des fonctionnaires ont donc été privés de leur emploi de l'Etat. En 1994, un processus dénommé « classification » a été proposé au personnel, c'est-à-dire son intégration dans la nouvelle grille de France Télécom ou de La Poste. Ainsi, le personnel ayant émis le choix de conserver son statut d'origine fut dénommé improprement personnel « reclassé ». C'est pourquoi, il souhaiterait savoir s'il envisage d'inscrire au budget 2002 une loi de dégagement des cadres d'extinction de l'administration des PTT comme le prévoit l'article 69 de la loi n° 84-11 du 11 janvier 1984.