Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Question de :
M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la pratique des exécutions capitales dans le monde. En effet, à nouveau interrogé par l'association Action des Chrétiens pour l'abolition de la torture, il lui demande si la France envisage désormais de ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, nonobstant les obstacles juridiques évoqués dans la réponse du ministre parue au Journal officiel du 12 mars 2001, visant à abolir la peine de mort, adopté le 15 décembre 1989.
Réponse publiée le 28 janvier 2002
Depuis l'abolition de la peine de mort en 1981, la France a manifesté un engagement sans faille en vue de parvenir à la disparition de cette pratique dans le monde, notamment en participant, aux côtés de ses partenaires européens, à des démarches auprès de pays qui y ont encore recours. La France n'a pas encore adhéré au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international sur les droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort en temps de paix comme en temps de guerre, en raison de possibles difficultés juridiques d'ordre interne. Cependant, des consultations interministérielles sont en cours pour étudier dans quelles mesures ces difficultés pourraient être surmontées et permettre ainsi à la France d'adhérer à ce protocole.
Auteur : M. Jean Gaubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 10 décembre 2001
Réponse publiée le 28 janvier 2002