Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour les huissiers de justice de représenter leurs clients devant certaines instances judiciaires. En effet, le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, modifiant l'article 28 afin de permettre au concubin d'assister ou de représenter son partenaire devant le tribunal d'instance ou le juge de l'exécution, a été annulé par le Conseil d'Etat le 6 avril 2001, pour raison de forme. Dans ces conditions, et au regard de son adéquation avec l'évolution de la société, ce texte sera certainement repris par voie législative, ne serait-ce que pour étendre aux contractants de PACS les mêmes facultés de représentation qu'aux concubins. Or l'huissier de justice est considéré, à juste titre, comme « un juriste de terrain » facilement accessible par tous. Aussi souhaiterait-il savoir s'il est envisagé de joindre ce professionnel à la liste des personnes qui pourront recevoir de leur client le pouvoir de le représenter devant les instances concernées.