Réponse publiée le 8 avril 2002

Les représentants des fédérations gestionnaires de ces établissements, notamment le Conseil national de l'enseignement agricole privé, affirment que la loi du 31 décembre 1984 n'est pas respectée car l'Etat ne fait pas face à ses engagements. Le ministre de l'agriculture et de la pêche réaffirme, comme il l'a, à de nombreuses reprises, fait au Parlement, que la loi est appliquée. II est vrai, en effet, que la ligne budgétaire correspondant à la rémunération des personnels n'a pas été abondée en loi de finances 2001 lors de la création des 320 postes. Mais, comme il s'y était engagé, ces dépenses ont été couvertes par redéploiement de crédits en 2001 au sein du chapitre 43-22. II en sera de même pour l'année 2002 car les crédits budgétaires sont votés par chapitre et non par article. En ce qui concerne la revalorisation de la subvention de fonctionnement, il a demandé à l'inspection de l'enseignement agricole de réaliser une enquête sur le coût de l'élève dans l'enseignement agricole public, ce coût servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement des établissements privés mentionnés à l'article 8 du code rural. Les conclusions de cette enquête lui seront communiquées prochainement. II apparaît donc difficile de prévoir une provision de crédits à ce titre sans aucune évaluation de l'augmentation. En ce qui concerne l'allocation de cessation anticipée d'activité, le ministère de l'agriculture a rédigé le décret d'application qui a été présenté au Conseil national de l'enseignement agricole de juillet 2001 et qui a été transmis par la suite au ministère de l'économie et des finances, au ministère de l'emploi et de la solidarité et au Conseil d'Etat en vue de sa publication. En attente de celle ci, aucun crédit n'a été provisionné, mais dès sa parution mon ministère fera face à ses engagements. Concernant le reclassement des enseignants contractuels de troisième catégorie, la direction générale de l'enseignement et de la recherche a, pour résoudre ce problème, mis sur pied des groupes de travail visant à rénover et à modifier les concours d'accès à la fonction d'enseignant. Ainsi le décret de juin 1989 fixant les pourcentages de places réservées aux candidats internes et donc aux contractuels de troisième catégorie a été modifié : désormais 70 % et non plus 40 % des places leur seront offertes, ce qui permettra à un plus grand nombre d'enseignants de troisième catégorie d'accéder à la deuxième ou quatrième catégorie.