redevance audiovisuelle
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées de soixante-dix ans de plus. Actuellement, seules peuvent bénéficier les personnes remplissant les trois conditions suivantes : avoir soixante-dix ans révolus au 1er janvier 2001, ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu en 2000, ne pas être assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune, vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes elles-mêmes non imposables sur le revenu en 2000. Compte tenu du rôle important que jouent la radio et la télévision pour aider les personnes âgées à sortir de leur isolement, il lui demande de lui faire connaître les mesures d'assouplissement qu'il envisage de prendre afin d'exonérer du paiement de cette redevance l'ensemble des personnes retraitées non imposables sur le revenu. Plus généralement, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la suppression définitive de cette taxe.
Réponse publiée le 18 février 2002
La suppression de la redevance de l'audiovisuel n'est pas compatible avec les priorités du Gouvernement en matière de finances publiques. Elle ne serait, en outre, pas justifiée sur le plan de l'équité sociale dès lors qu'elle concernerait des personnes qui peuvent l'acquitter sans difficulté. En revanche, la loi de finances pour 2002 élargit les cas d'exonération du paiement de la redevance afin de permettre de tenir compte de la situation des personnes âgées de soixante-cinq ans non imposées à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 décembre 2001
Réponse publiée le 18 février 2002