Réponse publiée le 11 mars 2002

L'article 40 de la loi de finances pour 1999 exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les acquisitions de terrains effectuées par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles affectés à un usage d'habitation (code général des impôts, article 257-7°). Les opérations de cette nature sont donc en principe désormais soumises aux seuls droits de mutation à titre onéreux. En raison de l'exonération de TVA, le vendeur ne peut pas déduire la taxe ayant grevé les dépenses exposées en amont de ces opérations de cession. Les dispositions du a du 7° de l'article 257 du code général des impôts offrent toutefois aux collectivités locales la possibilité d'imposer les ventes de terrains à la TVA en formulant une option selon les modalités fixées à l'article 260 de l'annexe II au code déjà cité. Elles sont alors autorisées à exercer, dans les conditions habituelles, un droit à déduction de la TVA grevant les dépenses. L'entrée en application de ce régime s'est accompagnée de plusieurs mesures de tempérament en vue d'éviter que les collectivités locales ne se trouvent placées, à la suite de sa mise en oeuvre, dans des situations pénalisantes sur un plan financier. Cela étant, la question posée concernant des cas particuliers, il ne pourrait être répondu précisément que si les éléments caractérisant la situation des communes concernées étaient communiqués à l'administration.