Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Les unions départementales d'associations familiales (UDAF), gestionnaires de services de tutelles d'Etat, sont aujourd'hui pour la majeure partie d'entre elles dans une situation dramatique, mettant en jeu leur propre pérennité. Cette situation, inacceptable au regard du travail accompli, se justifie par le fait que l'Etat n'honore pas ses dettes, au détriment d'organismes qui, jusqu'à présent, ont toujours effectué avec sérieux et dévouement les missions que l'Etat lui-même leur avait confiées.M. Pierre Hellier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur ce problème et lui demande de préciser si le Gouvernement entend assumer pleinement ses responsabilités et faire en sorte que les UDAF puissent très rapidement percevoir les sommes qui leur sont dues, faute de quoi l'ensemble des dossiers de tutelles suivis par ces services seraient retournés à l'administration, à charge pour elle de trouver des solutions pour en assurer le suivi. A titre indicatif, l'UDAF de la Sarthe qui, fin novembre 2001, n'a toujours pas eu connaissance du prix du mois-tutelle pour 2001, totalise une créance de 2 579 245 francs sur les trois exercices 1998, 2000 et 2001, que l'Etat n'a toujours pas remboursée. Il serait souhaitable que, dorénavant, l'enveloppe accordée à chaque UDAF soit connue en tout début d'année, que les abattements opérés pour le financement des personnes en établissement soient supprimés et que les UDAF n'aient plus à faire l'avance d'une trésorerie dont au demeurant elles ne disposent plus.