Réponse publiée le 18 février 2002

La proposition de mise en place d'un fichier des locataires défaillants pose la question de l'adéquation de ce moyen avec l'objectif de lutter contre les locataires de mauvaise foi. En effet, dès lors que les conditions objectives de la résolution du contrat sont réunies, il n'est pas nécessaire au juge de rechercher un élément moral pour prendre sa décision. Les jugements ne permettant donc pas de distinguer les locataires selon leur bonne ou mauvaise foi, le fichier proposé comprendrait nécessairement l'ensemble des décisions constatant la résolution d'un contrat de bail. La comparaison de ce projet de fichier avec ceux des incidents et des interdictions de paiement en matière de chèques, et des incidents de paiement caractérisés, prévus par le code monétaire et financier, doit être prudente. En effet, des règles très strictes permettent d'assurer la confidentialité de ces fichiers, alors que la diffusion des informations aux bailleurs, même après filtrage par les ADIL, serait potentiellement beaucoup plus large, ne serait-ce qu'en raison du nombre de ces derniers. Un fichier des locataires défaillants poserait aussi problème au regard de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, qui interdit notamment au bailleur de demander au candidat à la location un relevé de compte bancaire ou une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal. On pourrait en effet s'interroger sur la cohérence d'une politique législative qui, après avoir prohibé l'accès du bailleur à une information fournie par le candidat preneur sur ses capacités financières, en vue de protéger ce dernier, organiserait la divulgation d'une information sur ses antécédents civils, susceptibles de porter une atteinte bien plus importante à sa vie privée. Il convient par ailleurs de rappeler que l'absence temporaire du paiement d'un loyer n'exonère jamais le preneur de sa dette, et que le fait pour un débiteur d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité est réprimé par l'article 314-7 du code pénal. La solution au problème posé doit être recherchée dans la bonne application de ces règles, et non dans la mise en place d'un dispositif dont les effets sur l'exclusion de locataires précaires et sur la protection de la vie privée pourraient révéler des inconvénients excédant les avantages envisagés par l'honorable parlementaire.