Question de : M. Bernard Schreiner
Bas-Rhin (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Schreiner appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'instaurer un fichier des locataires défaillants, fichier national qui devrait être accessible aux bailleurs privés et sociaux pour être de quelque utilité. La Banque de France gère déjà deux fichiers de ce type. L'un, le plus ancien, enregistre les émissions de chèques sans provision et les interdits bancaires. L'autre, instauré par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, recense les incidents de paiements caractérisés liés aux crédits accordés aux particuliers. Ces deux fichiers permettent aux établissements financiers d'avoir une meilleure connaissance des capacités financières réelles des candidats emprunteurs et des incidents financiers qu'ils ont pu connaître dans un passé récent. S'agissant des rapports locataires-bailleurs, ces derniers sont particulièrement démunis face à des locataires de mauvaise foi qui, sans être insolvables, s'abstiennent néanmoins volontairement de verser régulièrement les loyers et charges dus. Pendant ce temps, le bailleur est tenu, malgré l'absence de paiement du loyer, de faire l'avance des charges locatives sans pouvoir arguer de la défaillance du preneur. Il est également tenu de verser au percepteur la taxe des ordures ménagères due par le locataire sans être assuré de pouvoir récupérer en fin de compte. D'ailleurs, avec toutes les règles très protectrices des locataires, le bailleur privé est certain d'assurer pendant douze à dix-huit mois au minimum le gîte gratuit au locataire défaillant sans grand espoir de rentrer dans ses frais ni de récupérer totalement sa créance de loyer et de charges. Il y a, manifestement, une rupture d'égalité criante entre les intérêts en présence. Pour rétablir quelque peu l'égalité entre bailleur et locataire, ainsi que la sécurité juridique des bailleurs privés, il lui demande si elle envisage la mise en place d'un fichier recensant les locataires défaillants qui serait fort utile sous réserve toutefois que l'accès à l'information soit ouverte aux bailleurs, éventuellement par l'intermédiaire des ADIL départementales si l'on ne souhaite pas donner accès aux bailleurs privés.