Question de : M. Michel Buillard
Polynésie Française (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Buillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des fonctionnaires retraités de l'Etat, résidant en Polynésie française, en situation d'évacuation sanitaire vers la métropole. En effet, les instructions n° 82-17-B3 du 20 janvier 1982, complétées par les instructions n° 87-15-B3 du 6 février 1987, fixent les conditions d'attribution de leur indemnité temporaire et en particulier la durée maximum d'absence du territoire (40 jours par année civile) au-delà de laquelle cette indemnité est suspendue. Cette durée, souvent considérée comme trop limitée par les pensionnés, se révèle dramatiquement insuffisante lorsqu'elle s'applique aux retraités faisant l'objet d'une évacuation sanitaire vers la métropole. Or, ce départ du territoire n'est pas volontaire mais dicté par la gravité de la pathologie constatée et à laquelle le dispositif de soins dont dispose la Polynésie française n'est pas en mesure de répondre. La suspension de l'indemnité temporaire pour ces retraités, déjà confrontés à une situation personnelle difficile, peut entraîner de graves conséquences financières et semble injuste car leur absence est indépendante de leur volonté. En conséquence, il lui demande s'il envisage de compléter les instructions adressées aux comptables afin de leur permettre de maintenir le service de l'indemnité temporaire lorsque l'absence est justifiée par une décision de la commission médicale des évacuations sanitaires.