taux
Question de :
M. Pascal Clément
Loire (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Pascal Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable à des appareillages pour handicapés et à certains équipements spéciaux conçus en vue de la compensation d'incapacités graves. Il pense particulièrement aux stomisés, qui ont subi une dérivation urinaire ou digestive, et qui sont contraints de porter quotidiennement des appareillages inscrits au TIPS, mais frappés du taux de TVA de 20,6 %. Il pense que ces produits, qui sont vitaux, devraient figurer dans la nomenclature des produits de première nécessité et donc bénéficier d'une TVA à 5,5 %. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de permettre l'application d'une TVA à 5,5 % aux produits pour stomisés.
Auteur : M. Pascal Clément
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 29 décembre 1997