Question de : M. Paul Patriarche
Haute-Corse (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Paul Patriarche appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un dispositif d'abattement fiscal sur l'assiette du droit de vente d'immeubles d'habitation, applicable dans certains départements limitativement énumérés (Calvados, Creuse, Isère, Manche, Marne, Saône-et-Loire). Cet abattement, pouvant aller de 50 000 à 300 000 francs, est applicable aux ventes d'immeubles réalisées à compter du 1er juin 2000 et situés dans les zones de revitalisation rurale. Une telle mesure serait de nature à faciliter les mutations dans les nombreuses zones agricoles défavorisées de Corse, d'autant que ces mutations sont souvent précédées d'un ou plusieurs règlements de succession qui viennent alourdir le coût global des frais de mutation. Il lui demande donc si ce dispositif ne pourrait s'appliquer dans les deux départements de Haute-Corse, largement classés en zone de revitalisation rurale.