Réponse publiée le 18 février 2002

Les ressortissants étrangers qui souhaitent recevoir des soins dans un établissement français de santé public ou privé mais bénéficiant de la dotation globale, doivent entrer en France avec un visa Schengen portant la mention « SM » (soins médicaux), sous réserve de la production de justificatifs médicaux et financiers au poste consulaire compétent pour la délivrance du visa. Le dossier médical joint à l'appui de la demande de visa doit comporter l'accord écrit de l'établissement pour l'admission du malade, les certificats médicaux descriptifs récents et détaillés de la maladie sous pli fermé, adressé au chef du service hospitalier ainsi qu'une attestation des autorités médicales locales indiquant que le malade ne peut recevoir sur place les soins appropriés. Les justificatifs financiers demandés sont le devis prévisionnel des frais d'hospitalisation établi par l'établissement, une attestation de versement préalable du montant du devis ou une prise en charge financière du malade par un organisme de prévoyance de son pays ou de tout autre organisme solvable de l'Etat étranger. Le visa de court séjour, à entrées multiples, permet de demeurer en France quatre-vingt-dix jours au cours d'une période de six mois. Un visa de long séjour temporaire limté à six mois et valable uniquement pour la France peut également être délivré dans certains cas en fonction notamment de la durée des soins envisagée. Les ressortissants étrangers venant se faire soigner dans des établissements privés ne participant pas au service public, bénéficient pour entrer en France d'un visa Schengen portant la mention « non professionnel » sur présentation aux postes consulaires compétents pour la délivrance du visa, de l'accord écrit de l'établissement pour l'admission du malade ainsi que des justificatifs de leur situation socioprofessionnelle, de leurs moyens d'existence et d'hébergement durant leur séjour en France, des garanties de retour dans leur pays et du contrat d'assistance couvrant éventuellement les frais médicaux et de rapatriement.