Réponse publiée le 25 mars 2002

L'équilibre de la loi du 30 septembre 1986 repose sur le principe de la liberté de communication audiovisuelle. Les limites qui peuvent y être apportées sont essentiellement fondées sur la protection des personnes et en particulier le respect du jeune public. C'est l'article 15 de la loi précitée qui confie à l'instance de régulation la mission de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation des émissions diffusées par les services de communication audiovisuelle. C'est dans le cadre de ces obligations que les sociétés de télévision sont tenues de respecter une grille horaire des programmes en fonction de leur degré d'accessibilité au jeune public, d'appliquer la classification des programmes et la signalétique, telles que celles-ci ont été définies et perfectionnées en accord avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour informer les téléspectateurs du degré de violence des oeuvres audiovisuelles. Dans son dernier bilan publié, le Conseil supérieur de l'audiovisuel attire l'attention des services de télévision sur la nécessité de développer des campagnes d'information pour renforcer la vigilance des parents sur le contenu des programmes télévisés et les familiariser davantage à la signalétique, en leur recommandant une attention particulière pour le nombre et pour le choix des films interdits aux moins de douze ans et diffusés en première partie de soirée. Le Conseil demande ainsi aux chaînes de ne pas dépasser le chiffre de quatre films par an. En outre, il a exprimé son souhait que les visas les concernant soient anciens et que leur passage à la télévision ne risque pas de heurter le principe de protection de l'enfance. Pour la dernière année de référence du bilan réalisé par le CSA, seule la société France 2 a limité à deux films cette exception sur son antenne. Récapitulatif des films interdits aux mineurs de moins de douze ans diffusés avant 22 heures sur les chaînes en clair de 1996 à 2000