Réponse publiée le 21 janvier 2002

Il n'existe pas aujourd'hui de réglementation française spécifique aux noms de domaines sur Internet. Cependant différentes réglementations sont applicables à l'enregistrement d'un nom de domaine sur Internet, notamment en matière de protection de la propriété intellectuelle et industrielle et de concurrence. Depuis 1998 le domaine de premier niveau « .fr », ainsi que certains domaines de départements et territoires d'outre-mer sont gérés par l'AFNIC, association rassemblant des prestataires de services Internet, des utilisateurs et les pouvoirs publics (ministères chargés des télécommunications, de l'industrie et de la recherche et l'INRIA). L'AFNIC a défini une « charte de nommage » régissant l'enregistrement dans le domaine, ce document relevant de l'autorégulation et non de la réglementation. L'enregistrement dans le « .fr » est réservé aux organismes implantés en France, ainsi qu'aux personnes physiques résidentes en France ou de nationalité française. Les enregistrements se font directement sous la racine « .fr » (principalement pour les entreprises) et dans des sous-domaines partagés, comme le « .gouv.fr » pour les organismes de l'Etat. L'AFNIC exerce un contrôle a priori sur les enregistrements, le nom de domaine devant être justifié par un document officiel : 1. registre du commerce pour les entreprises enregistrées directement sous « .fr » ; 2. dépôt de la marque à l'INPI (à l'OHMI pour les marques communautaires ou encore à l'OMPI, sous réserve que la France figure parmi les pays concernés par le dépôt) pour le « .tm.fr » réservé aux marques ; les marques peuvent désormais être également enregistrées directement dans la racine «. fr » ; 3. déclaration à la préfecture ou de parution au Journal officiel pour les associations dans le « .asso.fr » ; pièce d'identité pour les personnes physiques dans le « .nom.fr », etc., cf. http://www.afnic.asso.fr/enregistrement/nommage-fr.html. Depuis septembre, ces contrôles sont effectués en ligne afin d'alléger la procédure d'enregistrement. Le sous-domaine « .com.fr » fait exception, puisque le choix du nom est laissé libre par l'AFNIC, sous réserve qu'il ne soit pas déjà utilisé dans un autre domaine. Enfin, l'enregistrement d'un domaine Internet dans le « .fr » ne peut être fait qu'en s'adressant à un prestataire de service adhérent à l'AFNIC : il en existe plus d'un millier aujourd'hui. Le projet de loi sur la société de l'information devrait permettre de conforter le cadre juridique de cette activité d'enregistrement de domaines sur Internet, en précisant qu'elle doit s'exercer dans l'intérêt général et en formalisant le processus de désignation, par le ministre chargé des télécomminications, des organismes chargés de gérer les domaines de premier niveau de la France.