Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2001 qui a accordé une indemnisation à un enfant trisomique, du fait de sa naissance. En effet, pour la troisième fois en un an, la Cour de cassation a confirmé le principe de l'arrêt Perruche et les arrêts de juillet 2001, passant outre l'avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 15 juin 2001. Ainsi, la jurisprudence, désormais constante de la Cour de cassation, reconnaît à l'enfant né handicapé le droit de demander réparation du préjudice subi en cas de faute. La confirmation de cette décision inquiète tout particulièrement les médecins échographistes et les gynécologues obstétriciens, qui craignent de devoir être traînés devant les tribunaux en cas de naissance d'enfants handicapés. Or, il faut savoir que les échographies ne permettent pas de tout voir. Elles ne permettent de détecter, en moyenne, que 60 % à 70 % des anomalies. Ainsi, leurs compagnies d'assurances intégrant dès aujourd'hui ces risques ont déjà informé ces spécialistes de la majoration de leur prime d'assurances. Il souhaite connaître d'une part, quelles mesures d'urgence compte prendre le Gouvernement pour éviter l'abandon du diagnostic prénatal par les échographistes spécialistes, cet abandon constituant une grave régression pour la santé publique, et d'autre part, si au regard des risques de dérives eugénistes il entend saisir le Parlement de cette question.