exercice de la profession
Question de :
M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Schneider * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les attentes des buralistes ayant pour objet la suppression de la prochaine déclaration des stocks de début d'année. En effet, ces derniers sont actuellement en formation pour le passage à l'euro, ils diffuseront sans rémunération les premiers sachets en euros dès le 14 décembre, et cela coïncide avec la déclaration des stocks instituée par l'article 572 du code général des impôts en cas de changement du prix de vente du tabac, ce qui est le cas pour le 1er janvier 2002. Ils souhaiteraient donc pouvoir être soulagés de cette lourde tâche administrative, en raison de la surchage de travail créée par le passage à l'euro. En conséquence, il demande au Gouvernement quelles sont ses intentions en la matière, s'il entend prendre en considération les revendications de ces professionnels.
Réponse publiée le 18 mars 2002
L'obligation faite aux débitants de tabac d'établir une déclaration de stocks n'est exigée que sur instruction expresse de l'administration et intervient traditionnellement en début d'année, période caractérisée par les changements de prix les plus nombreux. Cette année, l'augmentation des prix du tabac, programmée le jour même du passage à l'euro, aurait fait peser des sujétions particulières sur les buralistes. C'est pourquoi, il a paru possible, à titre exceptionnel, d'accorder à la profession la dispense de déclaration de stocks à l'occasion du changement de prix en janvier 2002.
Auteur : M. André Schneider
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 décembre 2001
Réponse publiée le 18 mars 2002