Réponse publiée le 11 mars 2002

Les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite diffèrent effectivement selon qu'elles s'appliquent aux veuves ou aux veufs de fonctionnaires. L'article L. 38 permet à la veuve de bénéficier immédiatement d'une pension de réversion qui représente 50 % de la pension dont aurait bénéficié son mari. L'article L. 50 n'autorise le veuf à percevoir une pension de réversion qu'à l'âge de soixante ans. Celle-ci est, en outre, plafonnée à 37,5 % du traitement afférent à l'indice brut 550, soit 749,29 euros par mois. La question de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de pensions dépasse les dispositions des seuls articles L. 38 et L. 50. Adopter une solution à cette seule question en l'isolant de la problématique de l'égalité de traitement entre hommes et femmes au sein du code des pensions civiles ne constituerait pas une approche rationnelle du problème. Les moyens de parvenir à l'égalité hommes/femmes en matière de pension étant multiples, une réflexion s'impose pour en mesurer les enjeux et retenir celles qui apparaissent le plus en phase avec l'évolution actuelle de la société. Les travaux du Conseil d'orientation des retraites, qui se poursuivent après la remise de son permier rapport, pourraient apporter une contribution à l'approfondissement de la réflexion sur ce point.