Réponse publiée le 25 février 2002

La professionnalisation des armées engagée par la loi de programmation 1997-2002 se déroulant selon le rythme prévu, le Président la République et le Premier ministre ont décidé conjointement d'anticiper la suspension des incorporations. Ainsi, le décret n° 2001-550 du 27 juin 2001 a permis de libérer pour la fin de l'année 2001 l'ensemble des appelés qui avaient été incorporés, et de suspendre le service national. Dès lors, les jeunes gens âgés de moins de trente-quatre ans déclarés insoumis mais non encore condamnés doivent faire « acte de soumission » auprès du bureau du service national auquel ils sont rattachés afin d'être régularisés administrativement. Ils seront alors radiés du fichier des personnes recherchées pour insoumission et seront assujettis de ce fait à la même gestion que les jeunes gens ayant bénéficié des mesures de libération anticipée. Par ailleurs, sous réserve d'une éventuelle disposition législative d'amnistie, la situation pénale des réfractaires au service national, insoumis ou déserteurs, déjà dénoncés aux autorités judiciaires, jugés ou non encore jugés définitivement, ne paraît pas, en droit, être affectée par les mesures de suspension et de libération anticipée évoquées. Le problème du maintien ou de l'abandon des poursuites relève par conséquent de la compétence exclusive des procureurs de la République déjà saisis.