assurance automobile
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Communiste
M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les victimes d'accidents causés par les animaux sans propriétaire pour se faire indemniser de leurs dommages, compte tenu du vide juridique qui entoure cette question. Le Gouvernement s'était engagé à déposer un projet de loi, afin de combler cette lacune. A ce jour, il n'est pas encore exécuté. Il souhaiterait donc savoir dans quel délai il entend le faire.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 décembre 2001
Réponse publiée le 18 février 2002