Réponse publiée le 18 février 2002

Aucun dispositif ne prend effectivement en charge, à l'heure actuelle, l'indemnisation des dommages corporels subis par les conducteurs, victimes d'accidents de la circulation causés par des animaux sans propriétaire (« res nullius »), si ces conducteurs n'ont pas souscrit un contrat « individuel accident ». C'est pourquoi il est souhaitable, face à la nécessité d'améliorer le sort des victimes, de combler cette lacune en conférant au fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (FGA) la mission d'indemniser les dommages corporels causés par ces animaux et résultant d'un accident de la circulation sur le sol, ainsi que les dommages aux biens, dans les mêmes conditions que pour la prise en charge des dommages aux biens causés par les véhicules. A ce jour, cette extension de compétence du FGA, qui nécessite une modification législative, n'a pas encore pu être réalisée. Elle reste toutefois un des objectifs du Gouvernement, que celui-ci s'attachera à concrétiser dès que possible.