Question de : M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Bardet * attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en application du décret 96-1133 interdisant la vente ou cession de véhicules construits avant le 1er janvier 1997, en raison de la présence de particules d'amiante dans certains sous-ensembles. Repousser la date de mise en application de six mois ne résoudra pas les problèmes posés : vieillissement du parc automobile et perte sèche dans la vente de voitures neuves, de nombreux particuliers ne pouvant acquérir du neuf qu'avec l'apport de la revente de leur véhicule à l'occasion ; disparition pour les professionnels vivant du commerce et de la réparation de voitures d'occasion ; menace sur les véhicules anciens civils ou militaires dits « de collection » qu'entretiennent avec amour des milliers de collectionneurs permettant ainsi la conservation d'un véritable patrimoine culturel, industriel et technique. Il lui demande donc quelles mesures, autres que le report, elle pense prendre pour aider les particuliers possédant un véhicule antérieur au 1er janvier 1997, en bon état, qui souhaitent le revendre afin d'en acquérir un neuf ; pour soutenir les professionnels de l'occasion et de la réparation automobile qui vont perdre des emplois ; pour préserver ce patrimoine reconnu comme tel par le ministère de la culture et de la communication. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.