Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer * attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation. Cet article a interdit, à compter du 18 janvier 1997, toute fabrication, transformation, vente et mise sur le marché de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant. Conformément à l'article 7 du décret, cette interdiction s'appliquera également à compter du 1er janvier 2002 à la vente et à la cession de véhicules automobiles et appareils agricoles ou forestiers mis en circulation avant le 1er janvier 1997. Cette disposition aura des conséquences importantes tant sur le marché de l'automobile que sur celui de la réparation. En effet, de nombreux particuliers ont besoin de l'apport personnel que représente la vente de leur ancien véhicule pour en acquérir un neuf. Elle constitue aussi une menace pour le patrimoine de véhicules anciens et pour tous les collectionneurs, amateurs de ces véhicules. Il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour ne pas pénaliser les particuliers propriétaires de véhicules mis sur le marché avant le 1er janvier 1997 et pour préserver le patrimoine de véhicules anciens. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.