Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la mise en application au 1er janvier 2002, du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 concernant les risques liés à l'amiante pour les véhicules à moteur mis en service avant le 1er janvier 1997. L'article 1er du décret susmentionné précise que les véhicules contenant des particules d'amiante ne pourront plus être « vendus, cédés à quelque titre que ce soit ». Cette disposition pose le problème des véhicules anciens et notamment ceux dits « de collection » pour lesquels aucune disposition particulière n'a été prévue. Ceux-ci ne pouvant plus être cédés seront voués à la destruction lors de la disparition de leur propriétaire actuel à moins d'être d'ores et déjà propriétés d'un musée. Afin de remédier à ce risque, il serait souhaitable, comme cela s'est fait dans différents pays européens, de surseoir à l'exécution de ce décret et de mettre à profit le délai octroyé pour prendre des mesures de protection de ce type de patrimoine. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures allant dans ce sens.