Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la retraite des petits commerçants et artisans. Dans le cadre de leur régime spécifique obligatoire d'assurance vieillesse (Organic et Cancava), les commerçants et artisans doivent justifier d'un revenu égal à 800 SMIC horaires pour valider une année. En raison de cette règle et malgré l'importance des cotisations versées, de nombreux chefs d'entreprises ne parviennent pas à valider quatre trimestres par année travaillée et s'exposent ainsi à ne bénéficier que d'une retraite symbolique. Sont particulièrement concernés les artisans et commerçants dont la spécialité professionnelle et/ou l'implantation géographique ne permettent pas de réaliser un volume d'affaires important. Le maintien de cette précarité sociale décourage la plupart de ces chefs d'entreprises et contribue à la désertification artisanale et commerciale dans le monde rural. L'enjeu dépasse la seule solidarité professionnelle qui gouverne l'Organic et la Cancava et exige donc une intervention des pouvoirs publics. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour réformer le régime de cotisations retraites des commerçants et artisans.