Question de : M. Anicet Turinay
Martinique (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Anicet Turinay attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur certaines pratiques de la direction départementale de l'équipement de la Martinique, s'agissant notamment de la manière d'utiliser les fonds de la LBU au regard des plus démunis, et à l'encontre d'une structure mise en place pour assurer un minimum de droit de regard aux élus du département. En effet, il a été créé en 1982, à la Martinique, une association (loi 1901) de protection, amélioration, conservation de l'habitat (PACT), affiliée à la fédération nationale des centres PACT (FNC, PACT). Cet organisme se compose de membres de l'Etat, de la région, du département, de la caisse d'allocations familiales, de l'association des maires, tous administrateurs. Le PACT collecte les dossiers des propriétaires de maisons à réparer ou à reconstruire, les instruit et les adresse à la DDE qui en assure le plan de financement auquel participent, outre le propriétaire toutes les structures signalées ci-dessus, dont 30 % au maximum pour l'Etat. Une fois le plan de financement défini et arrêté par la DDE, les dossiers, jusqu'en 1995, étaient retournés au PACT pour exécution, c'est-à-dire désignation des entreprises de construction. Depuis deux ans, la DDE ne retourne plus les dossiers du PACT et, passant outre cette structure, conçue et mise en place de concert par tous les financiers, s'arroge le droit de désigner arbitrairement les entreprises sans aucun contrôle des élus. Cette pratique entraîne par ailleurs une totale irrégularité du point de vue comptable. Il lui demande si la nouvelle pratique de la DDE procède d'une instruction de l'Etat qui voudrait recentraliser un domaine où le décideur doit coller aux réalités du terrain et ce qu'il compte faire pour prescrire à l'exécution des demandes par le PACT.