compensation financière entre régimes
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant la caisse de retraite et de prévoyance des clers et employés de notaires dont les mécanismes de compensation sont remis en cause. En réalisant l'intégration financière au régime général de la branche maladie, du régime spécifique elle aggrave la charge de celui-ci sans fournir de ressources nouvelles. Il faudra alors prélever sur les ressources affectées à l'assurance vieillesse, ce qui est contraire au principe du financement séparé des branches voulu par les pouvoirs publics pour une gestion clarifiée de la sécurité sociale. Il lui demande si elle envisage de maintenir une telle mesure et si elle a prévue de garantir qu'en aucun cas la mesure projetée ne pourra mettre en cause la pérénité du régime de la CRPCEN.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 25 mai 1998